L’Assemblée Nationale, sur proposition du député Michel BOUVARD, a adopté un texte transposant le régime Scellier au meublé en octroyant une réduction d’impôt sur les mêmes bases (HT pour le meublé).
Cela permettra aux investisseurs en loueur meublé de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% sur 250 000 € HT (les 300 000 €TTC du Scellier) [...]
La défiscalisation SCELLIER permet de défiscaliser à hauteur de 25% du montant du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis 20% pour les investissements effectués en 2011 et 2012. Contrairement à la loi Robien c’est une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 75 000 € et non pas une réduction du revenu d’imposable. [...]
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Elle est officialisée par un acte notarié.
L’usufruit étant constitué par des loyers, elle consiste à céder ces flux futurs de loyers pour une durée déterminée.
En contrepartie le cédant reçoit le jour de la vente un capital qui représente le prix de cette cession.
Le cédant reste pendant la durée du contrat nu-propriétaire.
Au terme du contrat la [...]
Juridique : Le Statut autoentrepreneur ou le moyen de percevoir un complément de revenus.
La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l’entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur avec comme date d’application le 1° janvier 2009.
Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas [...]
