Elle est officialisée par un acte notarié.
L’usufruit étant constitué par des loyers, elle consiste à céder ces flux futurs de loyers pour une durée déterminée.
En contrepartie le cédant reçoit le jour de la vente un capital qui représente le prix de cette cession.
Le cédant reste pendant la durée du contrat nu-propriétaire.
Au terme du contrat la pleine propriété se reconstitue par la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété sans aucune formalité.
UNE SOLUTION INNOVANTE D’INGENIERIE PATRIMONIALE…
Céder temporairement l’usufruit d’un bien locatif, c’est en contrepartie de recettes futures
percevoir un capital immédiat. Ce capital est acquis définitivement il ne fait l’objet ni de
remboursement ni de frais financier. Ce capital peut être placé, investi, utilisé à sa guise. Il peut également permettre de rembourser un crédit en cours.
Pendant la durée du démembrement le nu-propriétaire :
- Ne perçoit pas de revenus fonciers donc efface l’imposition de ces mêmes revenus.
- Ne paie pas l’ISF afférent à ce bien
- La valeur fiscale du bien en cas de succession est limitée à celle de la nue- propriété
- Ne se soucie ni de la gestion, ni du risque locatif.
- A son terme le contrat peut être renouvelé.
